Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV ст. Annexe, art. 14
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
L'ambulancier doit remettre à l'assuré un exemplaire de la facture visée à l'article 12 portant la mention "Dispense d'avance des frais".
L'ambulancier doit donner acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue de l'assuré à l'occasion du transport.
Ссылается на
- Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV ст. 12